statut du tribunal pénal international pour l’ex-yougoslavie中文是什么意思

• 审理有关在前南斯拉夫境内所犯罪行的案件的国际法庭规约

• "statut"中文翻译    音标：[staty] n.m. [法](有关身份、财产的)成文法; 法规; [古]法令 身份，地位
• "du"中文翻译    音标：[dy] art. 阳性单数缩合冠词;阳性单数部分冠词 dû 音标：[dy]
• "tribunal"中文翻译    音标：[tribynal] m. 法院, 法庭 tribunal m. 法庭；法院；裁判所
• "tribunal pénal international"中文翻译    国际刑事法庭
• "pénal"中文翻译    音标：[penal] pénal,-e a. 刑事的，刑法上的；刑罚的，处罚 pénal adj.
• "international"中文翻译    音标：[ɛ̃tεrnasjɔnal] international, e a. 国际的 专业辞典
• "pour"中文翻译    音标：[pur] prép.
• "tribunal pénal international pour l'ex-yougoslavie" 中文翻译 :    前南斯拉夫问题国际刑事法庭
• "stratégie de fin de mandat du tribunal pénal international pour l’ex-yougoslavie" 中文翻译 :    前南问题国际法庭完成工作战略
• "statut du tribunal international destiné à juger les crimes commis sur le territoire de l’ex-yougoslavie" 中文翻译 :    审理有关在前南斯拉夫境内所犯罪行的案件的国际法庭规约
• "tribunal pénal international" 中文翻译 :    国际刑事法庭
• "stratégie de fin de mandat du tribunal pénal international pour le rwanda" 中文翻译 :    卢旺达问题国际法庭完成工作战略
• "tribunal pénal international pour le rwanda" 中文翻译 :    卢旺达问题国际刑事法庭
• "groupe d’appui du tribunal pénal international pour le rwanda" 中文翻译 :    卢旺达问题国际法庭支助股
• "tribunal pénal international pour l’élimination et la répression du crime d’apartheid et d’autres crimes internationaux" 中文翻译 :    禁止和惩治种族隔离罪行及其他国际罪行国际刑事法庭
• "tribunal international pour la repression des crimes de guerre commis dans l’ex-yougoslavie" 中文翻译 :    前南斯拉夫国际战争罪法庭
• "conférence mondiale sur la création d’un tribunal pénal international chargé de l’application du droit péna" 中文翻译 :    关于设立国际刑事法庭以执行国际刑法和人权的世界会议
• "statut du tribunal militaire international pour l’extrême-orient" 中文翻译 :    远东国际军事法庭宪章
• "statut du tribunal spécial pour le liban" 中文翻译 :    黎巴嫩问题特别法庭规约
• "statut du tribunal militaire international de nuremberg" 中文翻译 :    纽伦堡国际军事法庭宪章
• "opération spéciale pour l’ex-yougoslavie" 中文翻译 :    前南斯拉夫特别行动
• "représentant spécial pour l’ex-yougoslavie" 中文翻译 :    前南斯拉夫问题特别代表
• "tribunal pénal spécial sur les événements du darfour" 中文翻译 :    达尔富尔事件特别刑事法庭
• "barreau pénal international" 中文翻译 :    国际刑事律师协会
• "droit pénal international" 中文翻译 :    国际刑法

• Conformément à l’article 27 du Statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, les peines d’emprisonnement infligées aux personnes condamnées par le Tribunal sont exécutées dans un État qui a fait savoir au Conseil de sécurité qu’il est disposé à recevoir des condamnés.
  《前南问题国际法庭规约》第27条规定,被法庭定罪者将在向安全理事会表明愿意接受被定罪者的国家内监禁。
• En conséquence, on n’est peut-être pas fondé à appliquer à la lettre les dispositions du paragraphe 4 de l’article 13 du Statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie en ce qui concerne le montant minimum de la somme forfaitaire à verser aux ayants droits d’un juge.
  因此,就合格遗属最低数额恤金而言,也许没有理由不照版适用前南斯拉夫问题国际刑事法庭规约第13条第4款的规定。
• L’article 28 du Statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et l’article 27 du Statut pour le Tribunal pénal international pour le Rwanda prévoient que, si le condamné peut, en vertu des lois de l’État dans lequel il est emprisonné, bénéficier d’une grâce ou d’une commutation de peine, cet État en avise le Tribunal international.
  《前南问题国际法庭规约》第28条和《卢旺达问题国际法庭规约》第27条规定,如果按照该国法律,被监禁者有资格得到赦免或减刑,该国应通知法庭。
• En vertu de l’article 17 du Statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et de l’article 16 du Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda, le Greffe est «chargé d’assurer l’administration et les services du Tribunal».
  书记官长办公室 ㈠ 与各分庭有关的问题 237. 依照《前南问题国际法庭规约》第17条和《卢旺达问题国际法庭规约》第16条,书记官长 " 负责.法庭的行政和服务工作 " 。
• Ainsi, l’Assemblée générale n’a pas statué sur la question du capital-décès qu’il y aurait lieu de verser aux ayants droit d’un juge de l’un ou l’autre Tribunal international, de sorte que le Secrétaire général estime nécessaire qu’elle le fasse, afin d’aligner les conditions d’emploi des juges des deux Tribunaux internationaux sur celles des membres de la Cour internationale de Justice, conformément au principe énoncé au paragraphe 4 de l’article 13 du Statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, selon lequel les conditions d’emploi des juges sont celles des membres de la Cour internationale de Justice.
  所以,大会仍未就这两个国际法庭法官一次总付遗属恤金采取任何正式行动。 秘书长因此认为有必要采取这类正式行动,以便根据前南斯拉夫问题国际刑事法庭规约第13条第4款所载其法官的服务条件应比照国际法院法官的原则,使国际法庭法官的服务条件符合国际法院法官所适用的服务条件。